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Rédiger une facture

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Exemple de facture pour un particulier :  


PREAMBULE

Ce document est établi à titre d'exemple dans le cadre des textes et lois en vigueur au jour de la rédaction ou de sa mise à jour. Nous vous invitons à faire valider votre modèle par votre comptable ou votre expert-comptable.

Il est destiné aux prestataires de services exerçant en qualité de profession libérale sous le statut de l'auto-entreprise.

Vous devez remettre à votre client (ou patient), une facture sur simple demande de celui-ci et en tout état de fait dès lors que le montant de la prestation est au moins égal à 15 €.

Vous êtes tenu de conserver vos factures sur une période 6 ans. Elles doivent être enregistrées dans un ordre chronologique. 

Il existe dans le commerce spécialisé, des facturiers " prêt à l'emploi". Ils sont d'usage facile. Toutefois, si vous désirez procéder différemment, nous vous indiquons les renseignements obligatoires devant y être mentionnées, dans le cadre de la facturation à un particulier.



 IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE :

Ces éléments sont ceux qui sont mentionnés sur votre Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) établi par l'INSEE après votre déclaration de début d'activité professionnelle.

NOM COMMERCIAL : C'est celui que vous avez déclaré et qui est mentionné sur la ligne ENSEIGNE. En l'absence d'indication, vous pouvez inscrire par exemple  l'expression " CABINET DE REFLEXOLOGIE "

NOM Prénom : c'est le vôtre, souvent les femmes mariées mettent le NOM DE NAISSANCE suivi de celui d'épouse.

ADRESSE : c'est l'adresse que vous avez déclaré comme lieu d'activité, même si le soin est réalisé hors de ce lieu.

REMARQUE : vous pouvez sous le code postal inscrire votre numéro de téléphone, pour le plan pratique mais celà n'est pas obligatoire.

SIRET : C'est le numéro d'identification de votre entreprise.

         

 IDENTIFICATION DE CELUI A QUI EST LE REDEVABLE :

Il suffit de demander les renseignements à celui qui s'acquittera de la somme à payer. En cas de paiement par chèque, les renseignements figurent sur le chèque, mais parfois l'adresse n'est pas la bonne.


 DATE ET LIEU :

Il s'agit de la date où vous établissez la facture quant au lieu, c'est celui de votre siège social.


 NUMERO DE FACTURE :

Le numéro d'enregistrement de votre facture. Les numéros doivent être chronologique. La première facture de l'année porte le plus petit numéro et la dernière de l'année le plus élevé.

Si vous utilisez un facturier déjà numéroté, en cas d'erreur de rédaction, vous rayerez la facture en y inscrivant " Annulé ., suivi de la date" et vous conserverez le double - en aucune façon vous ne devez le détruire -. 

 TABLEAU DU PRODUIT :

Inscrivez la nature de la prestation, par exemple : Soin de réflexologie 60 minutes

Si votre client bénéficie d'un remboursement par une complémentaire santé, pensez à noter les nom et prénom du praticien ayant réalisé le soin et les nom et prénom du patient ayant reçu le soin.


  AUTRES MENTIONS :


En qualité d'auto-entrepreneur vous bénéficiez d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.%).

Vous devez impérativement mentionné les références de l'article du Code des Impôts vous permettant de bénéficier de cette disposition.



Vous devez également spécifier les modalités de paiement et les taux de pénalités en cas de paiement après la date d'exigibilité. Cette mention est obligatoire ! Généralement dans le cadre d'un soin, le paiement est exigible le jour du soin.


CONSEILS PRATIQUES :

Un exemplaire original est remis au client, le double est à conserver dans vos registres "Comptabilité".

Sur le double vous étant destiné, inscrire le mode de paiement " Espèces" " Chèque" "C.B." ou autre...

Vous y transcrirez les éléments permettant d'assurer le suivi comptable. Par exemple, pour un paiement par chèque, le jour de la remise en banque et le numéro du bordereau de remise.

N'oubliez pas tous les mois de procéder à une relance des impayés.


REGLEMENTATION 

Ne pas émettre de facture vous expose à de lourdes amendes pouvant aller de 762 € à 15.245 €.


FACTURE ENTRE PROFESSIONNEL

A effet du 1er janvier 2013, outre les mentions habituelles la facture doit mentionner le montant de l'indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012.

Cette mention est obligatoire - Sanction en cas d'omission amende de 15.000 € (alinéa 14 de l'article L441-6 du code du commerce).

N'hésitez pas à consulter votre comptable ou votre expert-comptable !


Eric Gimbert
Document mis à jour,
 le 04/01/2013





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